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2. Condition Générale de Vente Ascendeo.fr

1. Généralités

Le nom « ascendeo» peut désigner indifféremment la société ascendeo France ou toutes sociétés du Groupe ascendeo, la société mère, les sociétés sœurs et filles en tous lieux. Opération signifie tout acte de commerce entre ascendeo France et toute personne, matérialisé ou non par une convention écrite. Acheteur signifie toute personne autre que ascendeo France qui est partie à une Opération. Seuls les Acheteurs agissant en qualité de professionnels peuvent être partie à une Opération.

Produit signifie tout objet de toute nature commercialisé par ascendeo France.

Service signifie toute prestation de toute nature fournie par ascendeo France.

Les présentes conditions générales de vente (les CGV) s’appliquent, de manière exclusive, à toutes Opérations de ascendeo France pour tous Produits et/ou Services, à tout moment.

Sauf accord exprès et écrit de ascendeo France, les CGV prévalent sur tout autre texte, convention, notamment s’agissant des conditions d’achats de tout Acheteur et/ou des tiers.

L’acceptation par un Acheteur, pour une Opération, des CGV vaut acceptation pour toutes les autres Opérations.

2. Encours maximal de crédit

Un encours maximal de crédit est accordé notamment en fonction des éléments comptables et financiers qui sont fournis par l’Acheteur ou recueillis par ascendeo France.

L’encours n’est crédité du montant des règlements qu’après l’encaissement effectif des paiements, quels qu’en soient les moyens.

Le montant maximal de l’encours de crédit peut être communiqué à l’Acheteur à sa demande. Il est sujet à révision (à la hausse ou à la baisse) en fonction de l’évolution de la situation financière de l’Acheteur et/ou de sa relation commerciale avec ascendeo France et/ou des garanties financières (garantie bancaire, cautionnement…) fournies.

Lorsque la situation financière ou la capacité de l’Acheteur le justifie, ascendeo France peut demander, avant l’acceptation de toute commande, le paiement préalable et effectif du prix ou la fourniture de garanties et/ou la fixation de délais de paiement réduits.

3. Commande

Les commandes sont faites par e-mail, courrier, via le site ascendeo.fr ou par Echanges de Données Informatisées. Les commandes d’un Acheteur ne sont réputées acceptées par ascendeo France que lorsqu’elles sont confirmées par écrit par cette dernière ou lorsque les Produits et/ou Services y afférents ont été livrés et/ou prestés par ascendeo France. ascendeo France se réserve le droit de refuser la commande, notamment en cas de retard de paiement ou de dépassement de l’encours. A défaut, aucune commande ne sera prise en compte, l’Acheteur ne pouvant prétendre, de ce fait, à un quelconque préjudice de quelque ordre que ce soit.

Toute modification ou annulation de commande par l’Acheteur ne pourra être acceptée par ascendeo France, que dans la mesure où elle lui aura été signifiée par écrit et au plus tard dans les 24h qui suivent la date de commande, sauf si sa préparation a déjà été lancée.

4. Livraison, retard, réserves

4.1 Livraison des produits

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités ascendeo France peut notamment procéder à des livraisons partielles. Lors de la commande, la date de livraison éventuellement convenue avec l’Acheteur est purement indicative, compte tenu, notamment, des contraintes d’approvisionnement d’ascendeo France à l’égard de ses fournisseurs et des éventuelles ruptures de stocks de certains produits chez lesdits fournisseurs.

Si nécessaire, préalablement à la livraison, les plateformes logistiques ascendeo France et de l’Acheteur conviennent par télécopie ou par mail de la date de livraison.

En tout état de cause, l’Acheteur convient expressément de ce que la réparation de quelque préjudice que ce soit résultant du non-respect par ascendeo France d’un délai de livraison autre qu’indicatif sera limitée au montant du prix facturé par ascendeo France des seuls Produits et /ou Services concernés par ledit délai.

Les livraisons sont effectuées, en France métropolitaine, du lundi au vendredi, dans les locaux ou entrepôts de l’Acheteur. Elles sont franco de port :

- pour les commandes d’accessoires supérieures à deux cent cinquante euros hors taxe

(250 € HT)

-A défaut, une participation forfaitaire aux frais de port de quinze euros hors taxe (15 € HT) est facturée à l’Acheteur.

Hors France Métropolitaine, les frais de port sont à la charge de l’Acheteur et les modalités de livraison sont définies entre ascendeo France et l’Acheteur.

4.2. Réserves sur livraison

L’Acheteur est tenu de vérifier au moment de la livraison que la marchandise reçue est conforme en qualité et en quantité au bon de livraison présent dans les colis livrés. Il appartient à l’Acheteur en cas d’anomalie concernant la livraison (avarie, manquant, colis endommagé, produits cassés, boites abimées…) de faire toutes réserves sur livraison sur les documents de transport, en présence du livreur. Elles doivent être écrites, lisibles, signées par une personne habilitée : elles devront stipuler la référence du colis, les quantités et références des produits, l’état précis de la défectuosité des colis et produits concernés. Ces réserves sur livraison devront être confirmées par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits (article L 133.3 du code du commerce). L’Acheteur communiquera à ascendeo France, ses réserves écrites ainsi que la copie du courrier recommandé envoyé au transporteur, dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. A défaut de notification desdites réserves sur livraison auprès du transporteur et d’ascendeo France dans les délais requis, l’Acheteur ne pourra demander aucune indemnisation ou aucun dédommagement à ascendeo France à quelque titre que ce soit.

5. Renvoi d’emballages prêtés

Dans le cas où les Produits et/ou services sont fournis à l’Acheteur avec quelque objet que ce soit devant être retourné à ascendeo France (par exemple : conteneur, emballages prêtés etc.), l’Acheteur s’engage à retourner ledit objet dès que ce dernier n’est plus nécessaire à la réception par l’Acheteur du Produit et/ou du Service. L’Acheteur paiera à ascendeo France les frais occasionnés par tout retard de restitution dudit objet, voire ledit objet lui-même.

6. Retour marchandises

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable de ascendeo France formalisé par l’envoi d’un bon de retour comportant un numéro de retour. Le retour devra ensuite être effectué auprès de ascendeo France dans un délai maximum de 15 jours après obtention du bon de retour. Le numéro de retour devra figurer clairement sur le colis retourné, et le bon de retour glissé à l’intérieur du colis. Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés, en parfait état, leurs accessoires et notices d’utilisation sous emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acheteur.

Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions (accord de retour inexistant, mauvais état des marchandises.) ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir et l’Acheteur se chargera de le récupérer dans un délai maximum de 15 jours. La facture afférente auxdits produits reste due par l’Acheteur.

En tout état de cause, seuls les Produits achetés depuis moins de 6 mois peuvent faire l’objet d’une demande de retour.

Aucune reprise d’invendus n’est acceptée par ascendeo France.

7. Prix

Sauf accord exprès et écrit contraire de ascendeo France, les prix indiqués par ascendeo France s’entendent frais de livraison et d’expédition non compris et hors taxe.

Les prix des Produits et Services sont contenus dans la grille tarifaire annexée. Toutefois, les prix des Produits et Services sont soumis aux variations, parfois soudaines, du cours mondial de certaines matières premières. Pour les produits expédiés hors de l’Union Européenne, et dans les DOM-TOM, les droits de douane et autres taxes locales ou d’importation exigibles sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays du client.

8. Paiement

Le paiement est effectué en euros par chèque bancaire ou virement sur le compte bancaire indiqué par ascendeo France, à trente jours de la date de réception de facture. Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle l’intégralité du prix, principal et accessoire, est créditée sur le compte bancaire d’ascendeo France hors prise en compte des éventuelles dates de valeur bancaire.

Sous réserve de la revendication par ascendeo France de tout autre dommage, et conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement fait courir des intérêts de retard égaux au taux en pourcentage appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 %, à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles de plein doit, sans que ni un rappel de paiement ni une mise en demeure ne soient nécessaires.

Tout Acheteur en situation de retard de paiement est, en application des articles L. 441-6 et D.441-5 du Code de commerce, de plein droit débiteur, à l'égard de ascendeo France, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement exposés par ascendeo France excédaient ce montant, elle pourrait demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire, exigible sur simple demande accompagnée de justificatifs prouvant la réalité des frais engagés.

En cas de retard de paiement ou de doute fondé quant au recouvrement de sa créance, ascendeo France, nonobstant ses autres droits, pourra réclamer des garanties ou des avances pour les livraisons non encore effectuées et se prévaloir immédiatement de tous les droits issus de la relation commerciale. Par ailleurs, ascendeo France pourra, d’une part, suspendre toutes les commandes en cours et, d’autre part, toutes les sommes qui seraient dues au titre d’autres livraisons (ou pour toute autre cause) deviendraient immédiatement exigibles.

Les effets de commerce ne sont acceptés qu’en vertu d’un accord particulier et seulement à titre de paiement. Tous les frais y afférents sont à la charge de l’Acheteur.

Tout avoir émis par ascendeo France, pour quelque motif que ce soit, est utilisable par l’Acheteur durant un (1) an à compter de sa date d’émission, en compensation des commandes. En aucun cas, cet avoir ne pourra donner lieu au remboursement de l’Acheteur.

Seules les créances certaines, liquides et exigibles donnent à l’Acheteur un droit de compensation.

9. Force majeure

Dans tous les cas de force majeure, les obligations de ascendeo France seront suspendues s’agissant de la livraison des Produits et/ou de la prestation des Services. Aucun cas de force majeure ne relève l’Acheteur de son obligation de payer le prix dû.

10. Vices, non-conformité

Toutes les informations données par ascendeo France, concernant notamment l’aptitude, la mise en oeuvre et l’utilisation des Produits et Services, reposent sur l’état des connaissances de ascendeo France au jour où sont livrées lesdites informations, mais ne sauraient dispenser

l’Acheteur d’effectuer ses propres contrôles et essais.

L’Acheteur est tenu de vérifier sans délai que les Produits et Services sont exempts de défaut de fabrication ou de conception (dans la mesure du possible, en procédant à un test d’utilisation) et de notifier à ascendeo France ses réclamations relatives aux vices constatés dans les conditions stipulées à l’article 4.2 (en cas de vices cachés, dès leur découverte). ascendeo France ne peut en aucun cas être responsable des conséquences de toute nature des informations non confirmées par ascendeo France et données par quelque tiers que ce soit (s’agissant notamment de ses fournisseurs, co-traitants, sous-traitants etc.)

La responsabilité de ascendeo France ne saurait être engagée pour des vices ne diminuant la valeur ou l’aptitude des Produits et/ou Services que de manière négligeable. Un vice est considéré comme négligeable notamment lorsque l’Acheteur peut remédier lui-même à ce défaut au prix d’efforts minimes.

10.1 Réclamation sur non-conformités des produits livrés

L’Acheteur devra formuler par mail à ascendeo France, à l’adresse sav@ascendeo.com, toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité en nature ou en qualité des Produits livrés, dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison des Produits. La réclamation doit préciser le nom de l’Acheteur, date de livraison, quantités et références des produits concernés, description précise du défaut de conformité. Il appartiendra alors à l’Acheteur de fournir tout justificatif quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

En cas de réclamations pour vice, ascendeo France est autorisée à choisir si elle remédie elle-même audit vice ou si elle fournit à l’Acheteur Produit et/ou Service de remplacement exempt de vice. En cas de réclamations justifiées, les frais de retour des Produits ne peuvent être réclamés à ascendeo France que si, après notification du vice, ascendeo France n’a pas proposé soit de récupérer les Produits soit suggéré de les détruire. Si des frais supplémentaires sont occasionnés par le fait que l’Acheteur a, après la livraison, transféré les Produits à un autre endroit que le lieu de livraison convenu, lesdits frais supplémentaires seront à la charge de l’Acheteur, sauf si ce transfert est conforme à l’usage prévu pour les Produits.

Il est précisé qu’aucun Produit fourni par ascendeo France n’est sujet à fourniture de pièces détachées.

En tout état de cause, toutes les réclamations pour vice ou défaut de conformité sont prescrites au bout de six mois à compter de la date de signature du bon de livraison et/ou de recette des Produits et/ou des Services.

11. Responsabilité

ascendeo France ne sera en aucun cas, pour quelque raison que ce soit, responsable des dommages immatériels, tels que, et sans que la liste ne soit exhaustive, pertes d'exploitation et manques à gagner, et ne sera pas non plus responsable des préjudices dits par ricochet.

En tout état de cause, et sans qu’il soit possible de déroger à l’alinéa précédent ci-dessus, ascendeo France ne sera responsable que dans la limite d’un montant au plus égal au montant hors taxes du prix facturé des Produits et/ou Services ayant directement causé le dommage dont réparation est demandé par l’Acheteur.

12. Réserve de propriété

En toutes circonstances, les Produits et/ou Services demeurent la propriété intégrale de ascendeo France jusqu’à encaissement complet et effectif par ascendeo France du prix, toutes taxes comprises, facturé par cette dernière.

Cette clause de réserve de propriété trouve application y compris dans le contexte de toute procédure de prévention ou de redressement ou liquidation judiciaires.

Tous les frais de toutes natures, s’agissant notamment du transport des Produits, occasionnés par la mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

La réserve de propriété est également applicable en cas de mise en oeuvre, d’installation ou de combinaison des Produits et/ou Services avec d’autres produits et/ou services. ascendeo France peut reprendre les Produits en vertu de la réserve de propriété, même sans avoir résilié la vente au préalable. La reprise des Produits en vertu de la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation de la vente.

Si la législation du pays dans lequel se trouvent les Produits vendus ne permet pas de mettre en oeuvre la réserve de propriété, mais autorise ascendeo France à se réserver d’autres droits analogues relatifs à l’objet de la livraison, l’Acheteur est tenu de mettre toute autre garantie adéquate à la disposition de ascendeo France. L’Acheteur s’engage à apporter à ascendeo France son concours dans l’exécution des prescriptions de forme requises à cet effet.

13. Propriété intellectuelle

L’Acheteur n’a aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les marques, logos et/ou tout autre signe distinctif utilisés ou qui seraient utilisés par ascendeo France, et/ ou les constructeurs et/ou les autres partenaires. En conséquence, l’Acheteur s’engage notamment à ne pas associer, directement ou indirectement, à sa marque, enseigne, nom commercial ou tout autre signe distinctif qui lui seraient propres, les marques, logos et/ou tout autre signe distinctif susmentionnés dans des conditions de nature à tromper le consommateur ou tout tiers sur l’appartenance des marques, logos et/ou tout signe distinctif susvisés.

Par ailleurs, l’Acheteur s’engage par avance à respecter les chartes graphiques, lors de toute utilisation des marques, logos et/ou tout autre signe distinctif.

L’Acheteur s’engage à signaler immédiatement à ascendeo France toute imitation, contrefaçon ou tout acte de concurrence déloyale dont il aurait connaissance, susceptible de porter un préjudice quelconque aux droits et/ou intérêts d’ascendeo France et/ou des constructeurs et/ou des autres partenaires.

14. DEEE

ascendeo France a choisi l’éco organisme éco-systèmes pour la taxe DEEE sur les produits assujettis que ascendeo France introduit ou importe en France. Les barèmes sont consultables sur le site www.eco-systemes.fr. ascendeo France facture les taxes DEEE sur les produits assujettis tels qu’ils sont facturés par ses fournisseurs Français. La taxe DEEE est non ristournable et non escomptable.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et toute Opération sont soumises exclusivement au droit de la République Française.

Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Toutefois, ascendeo France pourra, à sa discrétion, intenter également une action contre l’Acheteur auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle est domiciliée l’Acheteur.